Article L8251-1 du Code du travail

[…] lequel a régularisé sa situation administrative en France en 2011 ; qu'il résulte de ces éléments qu'il doit être considéré comme constant que Monsieur X a employé de 2007 au 4 décembre 2008 Monsieur Y sans titre de travail ; que cette situation constitue, dans les différents cas de travail illégal visés et sanctionnés pénalement par le code du travail, une violation des dispositions spécifiques relatives à l'interdiction d'employer un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France de l'article L.8251-1 du code du travail, dont les sanctions civiles sont prévues par l'article L.8252-2 du code du travail, et de surcroît l'infraction de travail dissimulé, […]

[…] Considérant qu'au cours d'un contrôle effectué par les services de la police nationale du restaurant exploité par la société SUSHI N'CO sis XXX, il a été constaté que six personnes de nationalité chinoise démunies de titre les autorisant à exercer une activité professionnelle en France étaient employées dans l'établissement ; qu'au vu du procès-verbal établi à l'issue de ce contrôle, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a émis à l'encontre de la société SUSHI N'CO le 10 septembre 2008, un état exécutoire notifié le 30 septembre 2008, en raison de l'emploi de salariés étrangers en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail ; que la société SUSHI N'CO demande l'annulation de cet état exécutoire ;