Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre II : Droits du salarié étranger
Article L8252-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :
1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;
2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;
3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.
Commentaires • 28
Pour répondre à cette question, la Cour de cassation commence par rappeler le principe applicable en matière de recrutement d'un salarié étranger, issu de l'article L. 8252-1 du code du travail : nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Aux termes de l'article L. 341-6, devenu l'article L. 8252-1 alinéa 1 du code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
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[…] La cour constate qu'aux termes de ses conclusions d'appel, Monsieur [F] expose que les dispositions de l'article L8252-1 du code du travail lui sont applicables, faute pour ce ressortissant marocain, d'avoir disposé d'un titre l'autorisant, à l'époque de la relation de travail avec Madame [W], à exercer une activité salariée en France.
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3. Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 15/10886
[…] Pour s'opposer à ces demandes indemnitaires, la SARL NETTPOWER répond que nonobstant l'absence d'utilisation de la terminologie «faute grave» dans la lettre de licenciement il y est bien exprimé la volonté d'une rupture immédiate du contrat de travail par la remise dès sa réception d'un certificat de travail avec un solde de tout compte, qu'il ne peut lui être opposé le moyen tiré de la prescription des faits fautifs au visa de l'article L.1332-4 du code du travail inapplicable en l'espèce en vertu de l'article L.8252-1 propre à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger engagé irrégulièrement, que le fait pour M. […]
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