Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre II : Droits du salarié étranger
Article L8252-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :
1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;
2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;
3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.
Commentaires • 28
Pour répondre à cette question, la Cour de cassation commence par rappeler le principe applicable en matière de recrutement d'un salarié étranger, issu de l'article L. 8252-1 du code du travail : nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Votre préavis court à compter de la date de réception de la présente, c'est à dire le 11/12/04 pour se terminer le 10/01/05. […] Il résulte des dispositions de l'article L.8252-1 et L.8252-2 (anciennement L.341-6-1) du Code du travail que la réglementation relative à la durée du travail est applicable aux salariés de nationalité étrangère qui ne sont pas munis d'un titre les autorisant à travailler sur le territoire français et que ceux-ci ont droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement de leurs salaires. […]
Lire la suite…- Dommages-intérêts·
- Salariée·
- Titre·
- Taux légal·
- Salaire·
- Demande·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Congé
[…] En effet un salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies à l'article L.8252-1 du code du travail. En cas d'accident du travail, les CPAM recouvrent auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par la réglementation, l'indû correspondant à la totalité des dépenses qu'elles supportent pour cette personne au titre de cet accident. Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Accident du travail·
- Commission·
- Terrorisme·
- Employeur·
- Fonds de garantie·
- Travail dissimulé·
- Blessure·
- Fond
3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 11 juillet 2023, n° 2220108
[…] En troisième lieu, en application de l'article L. 8253-1 du même code : « () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. […] soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par l'article L. 8253-1 du code du travail, soit d'en décharger l'employeur, […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Salarié·
- Travailleur étranger·
- Titre·
- Identité·
- Montant·
- Ressortissant·
- Recrutement·
- Embauche·
- Code du travail