Article L8252-3 du Code du travail

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, de troisième part, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est sans influence sur l'existence d'un lien de subordination entre ce travailleur étranger et un employeur ; qu'en énonçant, en conséquence, pour juger que M. J… Q… n'avait jamais été salarié et n'avait pas travaillé pour l'Earl La Roseraie et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, que la situation de M. J… Q… au regard des dispositions relatives aux étrangers n'avait été régularisée que le 15 septembre 2014, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8252-1, L. 8252-2 et L. 8252-3 du code du travail.

[…] Elle est réglée par l'article L 625-9 de ce code, qui, dans les procédures de sauvegarde, dispose que les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions fixées aux articles L 3253-2 à 3253-4, 3253-6 à 3253-21 et 8252-3 du code du travail, c'est-à-dire exactement dans les mêmes conditions que pour les autres procédures collectives.