Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre II : Droits du salarié étranger
Article L8252-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, de troisième part, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est sans influence sur l'existence d'un lien de subordination entre ce travailleur étranger et un employeur ; qu'en énonçant, en conséquence, pour juger que M. J… Q… n'avait jamais été salarié et n'avait pas travaillé pour l'Earl La Roseraie et pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, que la situation de M. J… Q… au regard des dispositions relatives aux étrangers n'avait été régularisée que le 15 septembre 2014, quand cette circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8252-1, L. 8252-2 et L. 8252-3 du code du travail.
Lire la suite…- Attestation·
- Lien de subordination·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Employé·
- Gérant·
- Liquidateur·
- Régularisation·
- Travailleur étranger·
- Conseil
[…] Elle est réglée par l'article L 625-9 de ce code, qui, dans les procédures de sauvegarde, dispose que les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions fixées aux articles L 3253-2 à 3253-4, 3253-6 à 3253-21 et 8252-3 du code du travail, c'est-à-dire exactement dans les mêmes conditions que pour les autres procédures collectives.
Lire la suite…- Sauvegarde·
- Bulletin de paie·
- Prime·
- Sociétés·
- Procédure·
- Garantie·
- Travail·
- Dépassement·
- Administrateur judiciaire·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 14 septembre 2010, n° 09/00611
[…] Selon l'article L.8252-3 du Code du travail, le salarié étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France bénéficie des dispositions relatives aux assurances et privilèges de salaire.
Lire la suite…- Salaire·
- Congés payés·
- Licenciement·
- Travail dissimulé·
- Titre·
- Salarié·
- Sociétés·
- Rupture·
- Indemnité·
- Code du travail