Article L8253-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L341-7 (Ab), Code du travail - art. L341-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)

Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 42 (VD)

Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.

Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 9 mars 2016
12 textes citent l'article

Commentaires59


1Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
www.oloumi-avocats.com · 19 mars 2024

[…] Pour ce qui est du montant de l'amende, l'article L. 8253-1 du Code du travail énonce que « lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière ».

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2Emploi des salariés étrangers
www.flichygrange.fr · 27 décembre 2023

[…] La contribution spéciale aujourd'hui mise à la charge de l'employeur ayant employé un travailleur étranger sans autorisation de travail est remplacée par une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'Immigration (projet de nouvel article L. 8253-1 du code du travail). Son montant reste fixé à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti, et jusqu'à 15.000 fois le même taux en cas de réitération. L'amende sera prononc […]

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3Les mesures RH du PL immigration
www.barthelemy-avocats.com · 22 décembre 2023

[…] la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est définie à l'article L. […] La contribution spéciale à laquelle l'employeur qui emploie de la main d'œuvre illégalement peut être condamné par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sera remplacée par une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'immigration (c trav art L. 8253-1). […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 16 décembre 2022, n° 2004678
Annulation

[…] 1°) à titre principal, d'annuler les deux titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 23 décembre 2019 pour des montants de 17 850 euros et 2 124 euros, correspondant respectivement à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

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  • Contribution spéciale·
  • Finances publiques·
  • Justice administrative·
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  • Immigration·
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  • Sociétés·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile

2Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n° 0901327
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France» ; que selon l'article L. 341-7 du code du travail dont les dispositions sont reprises sous l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 6 mai 2015, n° 1300574
Annulation

[…] 24 septembre 2012 par laquelle ce dernier a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 16 800 euros ; […]

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  • Charges·
  • Aide juridictionnelle·
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Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Sébastien MEURANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (683 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE - ANALYSE DU CONTEXTE ET DES CRÉDITS DE LA MISSION I. UNE MISSION TOUJOURS SOUS FORTE TENSION 1. Un niveau de dépenses largement déterminé par l'asile 2. Une mission ne représentant qu'une faible part de la dépense publique induite par l'immigration 3. Une baisse de la demande d'asile au niveau européen qui ne devrait pas se répercuter sur la France dans … Lire la suite…
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