Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre III : Amende administrative
Article L8253-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
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Décisions • 29
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la minoration de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : «Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre.» ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 dudit code, […] le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions.» ; qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : «Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA02359, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une décision du 27 juin 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société BM Restauration la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-3 du code du travail, d'un montant de 35 700 euros ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant de 4 248 euros. […]
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