Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus.
[…] ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 8253 -1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : « (…) le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, […] 4 . […] qu'aux termes de l'article R. 8253 […]
[…] par l'article L. 8253-4 du code du travail pour un montant de 16 800 euros ; […] Considérant que l'article L . 8251-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 8253 -1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée applicable à la date de constatation de l'infraction : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] qu'aux termes de l'article R. 8253 -8 du code du travail […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 30 août 2012 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-4 du code du travail ; […] Considérant que si la décision du 30 août 2012 mentionne les dispositions des articles L. 8251-1, L. 8253-1 R. 8253-4 et R. 8253-2 du code du travail, elle se borne à viser sans autre précision le « procès-verbal établi à votre encontre le 1 er avril 2009 » ainsi que la lettre du 2 juin du directeur régional des entreprises, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Sarl Odyssée et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.