Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre III : Contribution spéciale
Article L8253-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 79
Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, […] conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : « (…) l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, […] qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8253-4 du code du travail et de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] Par une décision du 28 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé d'appliquer à M me C épouse Lech'Hab la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-4 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine en application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros soit un total de 19 974 euros ramené spontanément par l'administration à 15 000 euros. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 octobre 2014, n° 1404544
[…] Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement d'un étranger dans son pays d'origine ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M me Y, président, pour statuer sur les requêtes en référé ;
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