Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre III : Amende administrative
Article L8253-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 90
[…] Par une décision du 22 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à cette société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 41 296 euros. La SARL Batiseto a formé le 21 décembre 2020 un recours gracieux qui a été rejeté le 5 janvier 2021. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […] Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2102191
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, […] Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. […]
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Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] Code du travail Article L. 3231-12 Article L. 8251-1 Article L. 8253-2 Article L. 8253-3 Article L. 8253-4 Article L. 8253-5 Article L. 8253-7 Article L. 8256-2 Article L. 8256-3 Article L. 8256-4 Article L. 8256-5 Article L. 8256-6 Article L. 8256-7 Article L. 8256-7-1 Article L. 8256-8 2. […]
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