Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre III : Amende administrative
Article L8253-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 90
[…] Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […] Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Immigration·
- Titre·
- Justice administrative·
- Contestation·
- Comptable·
- Travailleur étranger·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] Par une décision du 22 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à cette société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 41 296 euros. La SARL Batiseto a formé le 21 décembre 2020 un recours gracieux qui a été rejeté le 5 janvier 2021. […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Immigration·
- Travailleur étranger·
- Droit d'asile·
- Réquisition·
- Séjour des étrangers·
- Directeur général·
- Code du travail·
- Poursuite judiciaire·
- Employeur
3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2000998
[…] aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié aux articles L. 822-2 et suivants du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Code du travail·
- Immigration·
- Comptable·
- Séjour des étrangers·
- Finances publiques·
- Finances·
- Montant
Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] Code du travail Article L. 3231-12 Article L. 8251-1 Article L. 8253-2 Article L. 8253-3 Article L. 8253-4 Article L. 8253-5 Article L. 8253-7 Article L. 8256-2 Article L. 8256-3 Article L. 8256-4 Article L. 8256-5 Article L. 8256-6 Article L. 8256-7 Article L. 8256-7-1 Article L. 8256-8 2. […]
Lire la suite…