Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Chapitre III : Contribution spéciale

Article L8253-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version28/03/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L341-11 (AbD), Code du travail L341-11 II

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de l'agence une partie du montant de cette contribution dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Tribunal administratif de Nice, 2 décembre 2011, n° 0903331

Annulation

[…] 1°) d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 17 avril 2009, pour un montant de 6 340 euros, par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ;

Contribution spéciale·
Étranger·
Immigration·
Infraction·
Procès-verbal·
Code du travail·
Décision implicite·
Contrôle·
Justice administrative·
Agence

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008, Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des…

[…] - L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 du code du travail, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Conseil constitutionnel·
Égalité de chances·
Action sociale·
Premier ministre·
Cohésion sociale·
Etablissement public·
Famille·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Asile

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