Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Article L8254-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6-4 du même code, reprises aux articles L. 8254-1, L. 8254-2 et D. 8254-14 : « Toute personne qui ne s'est pas assurée, […]
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[…] – l'OFII a omis de répartir la contribution spéciale entre les différents employeurs de l'étrangère en cause, en méconnaissance de l'article D. 8254-13 du code du travail ; – la procédure consultative prévue par l'article D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ; – le champ d'application des articles L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail a été méconnu ; – elle n'était pas dans une relation de travail avec l'étrangère en cause, en l'absence de subordination de cette dernière ; – elle n'était pas l'employeur de la salariée ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2000998
[…] — elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait pas la somme de 480 euros pour 40 heures de travail, qu'elle a agi de bonne foi et en totale transparence et qu'elle n'était pas dans l'obligation de rédiger un contrat de travail en application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
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[…] Des sanctions complémentaires sont prévues aux articles L.8224 […] %C2%A08256-2%20du%20Code%20du%20travail%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%208256-2%22,%22docId%22:%22EN_KEJC-140115_0KSW%22%7d" target="_parent">article L. 8256-2 du Code du travail réprimant l'emploi de main d'œuvre étrangère non munie d'un titre de travail et l'article L. 8254-1 imposant une vigilance similaire à celle ci-dessus exposée, le donneur d'ordre recourant à cette main d'œuvre par l'intermédiaire d'un sous-traitant devra s'assurer que son cocontractant s'est bien acquitté de l'accomplissement […] Cette injonction doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R.8222.2 du Code du travail.
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