Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L8256-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
[…] Il y a dissimulation d'emploi salarié lorsque l'employeur se soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail. […] L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. […] L. 8256-1)
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Par un courrier du 17 septembre 2015, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public tiré de ce que le montant total des sanctions pécuniaires infligées à la société Lotus excède le montant prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 8256-2 du code du travail.
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[…] — elle méconnaît l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que le cumul du montant de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire ne peut excéder le montant des sanctions pénales encourues, en l'espèce le montant de 15 000 euros prévu à l'article L. 8256-2 du code du travail ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2014, n° 1318628
[…] Considérant, d'une part, que le procès-verbal d'infraction du 1 er août 2011 mentionne non seulement l'infraction d'emploi de quatre étrangers sans autorisation de travail prévue par les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail et réprimée pénalement par les dispositions des articles L. 8256-1 et suivants du même code, mais aussi l'infraction de travail dissimulé, prévue par les dispositions de l'article L. 8221-1 du même code et réprimée pénalement par les dispositions des articles L. 8224-1 et suivants du même code ; que les décisions en litige ont retenu ces deux infractions cumulées pour trois des quatre salariés de la société requérante ; […]
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Le paiement de la contribution spéciale à l'OFII Au terme de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d'acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […] Ces sanctions sont prévues par les articles L.8256-1 et suivants du Code du travail. […] article L.8256-4 du Code du travail. […] Code du travail).
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