Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois / Chapitre Ier : Interdictions et dérogations / Section 1 : Interdictions
Article L8261-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 27
En effet, selon l'article L. 8261-1 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail. L'employeur l'a donc mise en demeure de choisir entre ses deux emplois tout en la reconvoquant à un nouvel entretien pour faire le point sur sa situation. Aussi, la Cour note que les refus de la salariée de se rendre aux convocations de son employeur n'étaient pas, en eux-mêmes, de nature à faire obstacle à la poursuite des recherches de postes disponibles.
Lire la suite…Décisions • 216
[…] dommages et intérêts pour remise tardive des attestations pôle emploi : 7 691,28 euros dommages et intérêts pour cumul d'emploi et non respect des articles L. 3121-34, L.3121-35, L.8261-1 et L.8261-2 du code du travail: 7 691,18 euros
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[…] — Rappel de salaire correspondant à la mise pied du 16/01/2012 au 03/02/2012 : 115l,35 € […] Selon les articles L. 8261-1 et 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/002231
[…] Le 1er février 2016, la société Isopro Sécurité Privée Sud Ouest cédait son fonds de commerce à la SARL Isoprotect Rhône Alpes et le contrat de travail de M. [L] était transféré à cette dernière conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail. […] L'article L8261-2 du code du travail prévoit que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section. […] Il résulte des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 de ce même code qu'en cas de cumul par le salarié de deux emplois entraînant un dépassement de la durée maximale de travail, […] s'est pas passé comme énoncé dans la lettre du 25/01/18 ».
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Extrait de l'arrêt : "Vu les articles L. 8261-1, L. 8261-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail:
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