Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois / Chapitre Ier : Interdictions et dérogations / Section 1 : Interdictions
Article L8261-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 11
Décisions • 107
[…] dommages et intérêts pour remise tardive des attestations pôle emploi : 7 691,28 euros dommages et intérêts pour cumul d'emploi et non respect des articles L. 3121-34, L.3121-35, L.8261-1 et L.8261-2 du code du travail: 7 691,18 euros
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[…] En matière d'aménagement du temps de travail, l'article L 3122-2 du code du travail (modifié par la loi no2008-789 du 20 août 2008) prévoit que, sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective, le délai de prévenance en cas de changement d'horaires est fixé à sept jours. […] L'article L8261-2 du code du travail prévoit que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section. […] Il résulte des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 de ce même code qu'en cas de cumul par le salarié de deux emplois entraînant un dépassement de la durée maximale de travail, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 mai 2021, n° 19/01926
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS,Conseiller, chargé du rapport. […] Les articles L.8261-1 et L.8261-2 du code du travail disposent respectivement que « aucun salarié ne peut accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa professions » et que « nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnait les dispositions de la présente section. » ;
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Extrait de l'arrêt : "Vu les articles L. 8261-1, L. 8261-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail:
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