Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 1 : Dispositions communes
Article L8271-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.
Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
Commentaires • 2
[…] L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L
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[…] Vu l'article L 3141-30 du code du travail, Vu les articles D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu l'article L 8271-5 du code du travail, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile,
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- Procédure civile
[…] Agissant en conformité avec les dispositions de l'article L8271-5 du code du travail figurant dans le livre Il intitulé « Lutte Contre le Travail Dissimulé », la CIBTP a interrogé le 12 Décembre 2016 l'URSSAF afin d'obtenir des informations sur les éléments de salaires déclarés par la SOCIÉTÉ « LFP CONSTRUCTION ». L'URSSAF informe de suite la CIBTP que la société a 3 salariés au 272016 et 3 salariés au 3T2016. […] Vu l'article L 8271-5 du Code du travail,
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 3 novembre 2016, n° 2016F00234
[…] Vu l'article L. 3141-30 du code du travail, Vu les articles D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu l'article L 8271-5 du Code du travail, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile,
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du Code du travail) : Accès aux locaux de l'entreprise ; (L. 8113-1 du Code du travail) – Auditions des dirigeants et des salariés ; (L. 8271-9 du Code du travail) – Coopération avec les URSSAF, les organismes de protection sociale, les caisses de congés payés, (
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