Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 2 : Travail dissimulé
Article L8271-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Commentaires • 25
Pour exercer leur contrôle, ces derniers disposent des prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail (droit d'obtenir présentation ou copie de certains documents, droit de communication auprès de divers organismes ou d'audition de certaines personnes). 5 Article L. 8271-8 du code du travail. 6 Article L. 8224-1 du même code. 7 Article L. 8224-2 du même code. 8 Selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal. 9 Selon celles prévues par l'article 131-26 du code pénal. 10 Dans les conditions précisées par l'article 121-2 du code pénal. 11 L'article […] La seconde QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] dont l'Urssaf Poitou Charentes justifie (pièce 9) qu'il a été transmis au procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale en cours, ainsi que les procès-verbaux d'audition de témoin, sont couverts par le secret de l'enquête et de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, qu'il s'agit néanmoins d'éléments de preuve qui font foi jusqu'à preuve du contraire en en application de l'article L.8271-8 du code du travail, essentiels à la solution du présent litige puisqu'ils ont servi de fondement à l'établissement du redressement litigieux et au calcul du montant des cotisations dues, que le juge peut, à la requête d'une des parties, […]
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Le constat d'un travail dissimulé prend la forme d'un procès-verbal signé par l'agent qui crée une présomption simple d'infraction. Ce document fait foi jusqu'à preuve du contraire au sens de l'article L.8271-8 du code du travail.
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11 janvier 2021, 19BX01239, Inédit au recueil Lebon
[…] 6 septembre 2016 à Toulouse par les services de police, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, conformément aux dispositions du premier alinéa des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du code du travail, que M. C… B…, ressortissant pakistanais, a été trouvé dans les locaux d'une épicerie à l'enseigne « Vival by Casino », seul dans l'épicerie, et s'affairant sur le fonctionnement de la caisse enregistreuse et encaissant les courses de plusieurs clients. M. B… a déclaré spontanément aux policiers « remplacer sa conjointe, E… Hélène, gérante de l'épicerie, mais qu'il n'y travaille pas habituellement ». Ce procès-verbal ajoute que « sa demande de régularisation est en cours d'examen à la préfecture et qu'il se trouve donc en situation irrégulière sur le territoire national ».
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L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] Considérant que, selon le requérant, l'article L. 8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, […]
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