Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 2 : Travail dissimulé
Article L8271-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Commentaires • 25
Pour exercer leur contrôle, ces derniers disposent des prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail (droit d'obtenir présentation ou copie de certains documents, droit de communication auprès de divers organismes ou d'audition de certaines personnes). 5 Article L. 8271-8 du code du travail. 6 Article L. 8224-1 du même code. 7 Article L. 8224-2 du même code. 8 Selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal. 9 Selon celles prévues par l'article 131-26 du code pénal. 10 Dans les conditions précisées par l'article 121-2 du code pénal. 11 L'article […] La seconde QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Le constat d'un travail dissimulé prend la forme d'un procès-verbal signé par l'agent qui crée une présomption simple d'infraction. Ce document fait foi jusqu'à preuve du contraire au sens de l'article L.8271-8 du code du travail.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le redressement est donc de 936 780 € (chiffre d'affaire global de ASIA sur la période du 10/12/2009 au 5/08/2010) X 0,082689= 76 635 €. […] qu'en décidant au contraire de calculer le redressement sur la base de l'intégralité des travailleurs de la Société AFC ayant été amenés à travailler de manière dissimulée pour le compte d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 octobre 2016, n° 13/09349
[…] Et en application de l'article L. 8271-8 du Code du travail le constat d'un travail dissimulé prend la forme d'un procès-verbal qui crée une présomption simple de tous les éléments qui y sont retracés et ce document fait foi jusqu'à preuve du contraire.
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L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] Considérant que, selon le requérant, l'article L. 8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, […]
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