Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 2 : Travail dissimulé
Article L8271-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés.
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse.
Commentaires • 6
[…] et les départements, comme le revenu de solidarité active (RSA) ; 1 Ainsi des délits de faux (article 441-6 du code pénal), d'escroquerie (spécialement l'article 313-2, 5°, du code pénal) ou encore de travail dissimulé (articles L. 8224-1 et suivants du code du travail). 2 En ce sens, […] remplacé par les articles L. 8271-7 à L. 8271-11 du même code par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 opérant […] la recodification à droit constant du code du travail (dans sa partie législative). 6 La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 y a ajouté le recouvrement des prestations recouvrables sur la succession. 7 Article L. 114-19, alinéa 6, […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Les fiches d'audition de Mme [U], de M. [S] et de M. [B] indiquent «'l'article L8271-8 du CT nous autorise à vous entendre, en quelque lieu que ce soit et avec votre consentement. Informé de cette disposition, consentez-vous à répondre à nos questions ''». […] Il convient de souligner que si l'article L 8271-11 du code du travail prévoit que les agents du contrôle sont habilités à entendre «'en quelque lieu que ce soit et avec son consentement'» les salariés ou présumés salariés de l'entreprise concernée, aucune forme particulière n'est prévue quant à la preuve du consentement donné.
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[…] L'appelante soutient au visa des articles L8221-13(1) et L8271-11(2) du code du travail, que le contrôle serait irrégulier, faute pour l'officier de police judiciaire intervenu en renfort de l'inspecteur de l'URSSAF, d'indiquer qu'il agissait sur instruction d'un magistrat, et faute pour le contrôle, de faire ressortir que les personnes présentes ont été entendues avec leur consentement explicite. […] — les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal,
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3. Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2014, n° 13/02043
[…] En application de l'article L.8271-11 du code du travail, applicable à l'espèce, ces agents sont autorisés à entendre, avec leur consentement, afin de connaître la nature de leurs activités, leurs conditions d'emploi et le montant de leurs rémunération non seulement les personnes rémunérées, mais également celles ayant été rémunérées ou présumées être ou avoir été rémunérées par l'employeur et peuvent dresser procès verbal de ces auditions.
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[…] dans sa séance du 7 janvier 2014, que le contrôle avait été initié par l'Urssaf du Languedoc Roussillon afin de vérifier l'application de la législation de la sécurité sociale, sans retenir qu'il s'agissait d'un contrôle opéré sur le fondement des articles L 8271-1 et suivants du code du travail. […] E J), sur lesquels se basent l'agent enquêteuse pour qualifier et évaluer l'infraction de dissimulation d'emploi salarié, ne comportent aucune mention relative au recueil préalable de leur consentement à l'audition, exigé en application de l'article L8271-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige et propre à la recherche d'infractions de travail dissimulé, […]
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