Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L8321-1 du Code du travail
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Version01/05/2008
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Décisions • 7
Infirmation partielle
- Sécurité·
- Licenciement·
- Salarié·
- Prestataire·
- Titre·
- Marches·
- Travail·
- Sociétés·
- Créance·
- Cause
Confirmation
- Brasserie·
- Sociétés·
- International·
- Salarié·
- Licenciement·
- Travail·
- Entreprise·
- Délit de marchandage·
- Exploitation·
- Cadre
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 mai 2019, n° 17/08622
Infirmation partielle
- Service·
- Sociétés·
- Délit de marchandage·
- Retraite complémentaire·
- Cotisations·
- Dommages-intérêts·
- Travail·
- Salarié·
- Réparation·
- Entreprise