Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Lutte contre le travail illégal / Section 1 : Travail dissimulé
Article L8323-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Décisions • 37
- Employeur·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Concurrence·
- Forfait·
- Clause·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Démission·
- Rupture
- Médecin du travail·
- Avis·
- Salariée·
- Employeur·
- Reclassement·
- Rature·
- Origine·
- Accident du travail·
- État·
- État de santé,
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 6 juillet 2023, n° 21/03569
- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Autonomie·
- Domicile·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Assistance·
- Titre·
- Temps de travail·
- Salariée·
- Intervention