Article R342-13 du Code du travailAbrogé

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Version14/12/2007
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Version14/12/2007

Entrée en vigueur le 14 décembre 2007

Les contestations relatives aux droits reconnus par le présent chapitre peuvent être portées devant le conseil des prud'hommes mentionné à l'article R. 517-1-1.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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