Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs / Section 5 : Dispositions relatives à la surveillance et au contrôle du travail détaché et à la compétence des conseils de prud'hommes
Article R342-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2007
>
Version14/12/2007
Entrée en vigueur le 14 décembre 2007
Les contestations relatives aux droits reconnus par le présent chapitre peuvent être portées devant le conseil des prud'hommes mentionné à l'article R. 517-1-1.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.