Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : Pénalités / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs
Article R364-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 15
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.