Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord / Section 1 : Comité de la société coopérative européenne / Sous-section 2 : Attributions
Article L2363-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.