Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord / Section 1 : Comité de la société coopérative européenne / Sous-section 1 : Mise en place
Article L2363-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version05/07/2008
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 18
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