Article L3253-18-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11

Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en application de ces dispositions a :
1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions19


1Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 3 mars 2023, n° 20/01180
Infirmation

[…] — dit le jugement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 6] dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail ; […] — juger sur le fondement des articles L.3253-6 et L.3253-18-1 et L.3253-18-2 du code du travail que la garantie légale de l'AGS est subsidiaire ;

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2Cour d'appel de Paris, 28 juin 2016, n° 14/09925
Infirmation partielle

[…] De même, l'article L 3253-18-1 du code du travail prévoit expressément que « les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, […] lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité ». En outre, l'article L3253-18-2 du même code dispose que : « un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, […]

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 26 mai 2023, n° 16/04396
Infirmation partielle

[…] [L] […] Il ressort des articles L3253-18-1 et L3253-18-2 du code du travail que l'AGS assure le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité et qu'un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, […]

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