Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Article L143-11-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 4
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances.
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[…] et qu'elle etait, au surplus, mal fondee, le benefice de l'assurance instituee par l'article l. 143-11-1 du code du travail etant reserve aux seuls salaries a l'exclusion des personnes subrogees dans leurs droits ; qu'il est fait grief a l'arret d'avoir ainsi statue, alors, d'une part, que les articles l. 143-11-1 a l. 143-11-13 du code du travail ont institue un regime de garantie, qui, bien que base sur un systeme d'assurance, accorde aux salaries des droits independamment de l'observation par l'employeur de ses obligations a l'egard de l'ags et de l'assedic, […]
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Selon les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de la liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant ce jugement..
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-17.997 13-18.112, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 641-13, II et III, du code de commerce, […] que les créances hypothécaires priment les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective Aux termes de l'article L. 3253-16, 2°, du code du travail, les sommes autres que les créances qu'il énumère, dont les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure collective ont fait l'avance, […] ALORS QUE conformément à l'article L.143-11-9 devenu l'article L.3253-16 2° du code du travail, les institutions de garantie mentionnées à l'article L.3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, […]
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