Article L143-11-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2008

Entrée en vigueur le 1 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 4

La garantie due en application de l'article L. 143-11-10 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 143-11-1. Toutefois, les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou à une décision arrêtant un plan de redressement.
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Entrée en vigueur le 1 février 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions7


1Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2006, n° 05/03707
Infirmation

[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-11 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du travail;

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  • Code du travail·
  • Ags·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Médecin du travail·
  • Ès-qualités·
  • Employeur·
  • Délégués du personnel

2Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 12 novembre 2010, n° 09/04123
Infirmation partielle

[…] — de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L143-11-11 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail,

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  • Licenciement·
  • Entreprise·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Ags·
  • Indemnité·
  • Jugement·
  • Lettre·
  • Code du travail·
  • Salarié

3Cour d'appel de Lyon, du 5 mars 2003, 2002/00978
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 143-11-4 du Code du Travail, l'association créée pour la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés prévu par l'article L143- 11-1 du même Code, c'est à dire l'AGS, doit passer une convention de gestion avec les

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