Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Article L143-11-11 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 4
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Décisions • 7
[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-11 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du travail;
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[…] — de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L143-11-11 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Lyon, du 5 mars 2003, 2002/00978
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 143-11-4 du Code du Travail, l'association créée pour la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés prévu par l'article L143- 11-1 du même Code, c'est à dire l'AGS, doit passer une convention de gestion avec les
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