Article L311-1-2 du Code du travailAbrogé

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Version15/02/2008

Entrée en vigueur le 15 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 1

Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21 et l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage et l'Etat.
Elle précise notamment :
1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ;
2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emploi suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ;
3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 311-1 ;
5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 15 février 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2013, n° 11/02973
Infirmation

[…] Considérant que le 27 novembre 2008, M me X s'est vu notifier par la société SPSS France une lettre recommandée lui proposant, afin de sauvegarder son emploi, de l'affecter à compter du 29 décembre 2008 au poste, précisément décrit, de chargée de compte dans l'équipe 'Inside sales', la proposition précisant : 'Conformément à l'article L.311-1-2 du code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant cette modification de votre contrat de travail. […]

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  • Proposition de modification·
  • Reclassement·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Rupture·
  • Modification du contrat·
  • Congé·
  • Lettre·
  • Code du travail

2Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 avril 2018, n° 14/07925
Infirmation partielle

[…] 24 avenue L Jaurès […] Les critères de l'article L311 1-2 du Code du travail définissant le cadre dirigeant sont cumulatifs.

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  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Salarié·
  • Treizième mois·
  • Médecin du travail·
  • Sociétés·
  • Congés payés·
  • Médecin
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