Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi
Article L311-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 1
Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des maisons de l'emploi, des administrations intéressées et des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées.
Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L. 311-1 et à l'évaluation des actions engagées.
A cette fin, il émet un avis :
1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;
2° Sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à l'article L. 311-1-2 ;
3° Sur l'agrément de l'accord d'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-8, dans des conditions fixées par décret ;
4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi.
Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales collectivités territoriales intéressées, des administrations intéressées et des universités, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Décisions • 4
[…] Par conclusions enregistrées au greffe le 19 septembre 2014, soutenues à l'audience du 18 novembre 2014, M me Z E exerçant sous l'enseigne Y COIFFURE a, au visa des articles L 311-1-1, L 312-2, L 312-4 du code du travail applicable à B, demandé à la Cour de :
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[…] Et attendu que la cour d'appel a relevé que le liquidateur n'a pris en compte aucun des critères mentionnés à l'article L. 311-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; […]
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3. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 12 février 2002, 00/01215
[…] * les dispositions de l'art. L. 311-1-1 du Code du Travail relative à l'ordre des licenciements n'étaient pas applicables au cas d'espèce car il était procédé au licenciement de la totalité des salariés de l'établissement de CAHORS de sorte que la question du choix ne se posait pas ; au reste, une éventuelle méconnaissance des critères retenus dans la fixation de l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de les rendre dépourvus de cause réelle et sérieuse ; même à supposer que l'ordre fixé par l'article précité aurait été violé, la salariée, sans pouvoir remettre en cause la licéité de la rupture de son contrat de travail, ne pourrait tout au plus prétendre qu'à de simples dommages-intérêts;
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