Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Article L311-7-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
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Décisions • 19
[…] — Pôle emploi est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux allocations transitoires dès lors que l'article 2 de la loi du 19 février 2008 repris à l'article L 311-7-10 du code du travail dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ; qu'en l'espèce il relève de la juridiction administrative ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7-10 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 précitée sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution » ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 septembre 2009, n° 092184
[…] Il soutient que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au regard des dispositions de l'article L. 311-7-10 du code du travail issu de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ;
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