Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Article L311-7-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres Ier à III, V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, à savoir Pôle emploi, figure à l'annexe du décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé. […] En effet, l'article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé l'article L. 311-7-7 du code du travail selon lequel : « Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, […]
Lire la suite…Les salariés des ASSEDIC vont-ils être transférés dans l'institution nationale selon l'article L. 122-412 du code du travail ? De plus, les salariés, du fait de la rapidité de la procédure, n'ont pu échanger sur leur futur statut. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures qui seront prises par elle pour répondre aux attentes des salariés.La France entend respecter les engagements pris lors de la ratification de la convention n° 88 de l'OIT. […] Le statut des agents de la nouvelle institution sera fixé par une convention collective agréée par l'État (L. 311-7-7). […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'eu égard à la teneur de ses écritures, M me B… doit être regardée comme ayant soulevé devant la cour administrative d'appel une question de constitutionnalité portant sur les seules dispositions du I de l'article 7 de la loi du 13 février 2008 ; qu'aux termes de ces dispositions « I.-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. […]
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[…] Aux termes du I de l'article 7 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2010, n° 0820511
[…] Considérant que l'article 6 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi crée une instance nationale provisoire chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'ancien article L. 311-7 du code du travail qui sera nommée Pôle Emploi ; que, par une décision du 7 juillet 2008 dont la FEDERATION SUD ANPE demande l'annulation, le délégué général de l'instance nationale provisoire a refusé d'accepter cette dernière au sein de la commission paritaire nationale de négociation au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme une organisation représentative au niveau national ;
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L'article L. 5312-1 du code du travail précise ainsi que Pôle emploi figure à l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé. […] En effet, l'article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé l'article L. 311-7-7 du code du travail selon lequel « les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, […]
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