Article L311-7-6 du Code du travailAbrogé

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Version15/02/2008

Entrée en vigueur le 15 février 2008

Est créé par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2

L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

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Entrée en vigueur le 15 février 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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