Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti
Article R151-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1996
Entrée en vigueur le 28 juillet 1996
Est créé par : Décret n°96-670 du 26 juillet 1996 - art. 3 () JORF 28 juillet 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R. 117-23, de décerner le titre de maître d'apprentissage confirmé est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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