Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 3 : La cession des rémunérations
Article R145-40 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Georges Mesmin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles sont actuellement appliquees les dispositions du code du travail et de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 concernant la procedure de cession de remuneration. Les greffes des tribunaux d'instance semblent exiger, pour dresser le proces-verbal prevu par ces dispositions, qu'une offre prealable, […] debitrice d'une somme d'argent, declare volontairement ceder a son creancier, la portion cessible de son salaire, est regie par les articles R. 145-40 a R. 145-44 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] que, par déclaration conjointe du 26 juillet 2005 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du dix-huitième arrondissement de Paris, D X et Y Z ont cédé à la société Créatis, conformément à l'article R. 145-40 du code du travail, la somme mensuelle de 503,46 euros pendant 120 mensualités pour Y Z, et la somme mensuelle de 245, […]
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[…] Suivant déclaration de cession en date du 2 janvier 2008 opérée devant le tribunal d'instance de VINCENNES, Monsieur Z Y s'est engagé à céder à la SA CREATIS la somme mensuelle de 405,94 euros sur une période de 120 mois, conformément aux dispositions de l'article R.145-40 du Code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 5e section, 18 novembre 2008, n° 08/06659
[…] Dans la perspective de l'apurement des dettes dans le cadre d'un plan global et final il serait ainsi opportun que Mademoiselle Y puisse régler ou “apaiser” ses relations avec la société SOFINCO en procédant à une cession d'une partie de la quotité saisissable de sa rémunération mensuelle : une telle cession est prévue par l'article R 145-40 du Code du Travail : elle suppose l'accord du créancier (qui peut résulter de l'acceptation du plan) et elle s'opère par une déclaration de la débitrice auprès du secrétariat greffe du Tribunal d'Instance compétent pour son domicile. […]
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Ces procédures de recouvrement de créance prévue aux articles R. 145-40 et suivants du code du travail entraînent pour l'entreprise de nombreuses conséquences : le respect d'un formalisme rigoureux, une charge de travail (écritures comptables supplémentaires, calcul de la quotité disponible, établissement du mode de règlement au profit du créancier, etc.), des frais bancaires selon le mode de règlement retenu et un transfert de responsabilité sans relation avec le contrat de travail. […] L. 145-1 à L. 145-13). […]
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