Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : La saisie des rémunérations / Sous-section 6 : Les incidents
Article R145-39 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au secrétariat-greffe de ce tribunal dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
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[…] Rappelant qu'il a changé d'employeur, il fait valoir que la précédente saisie est devenue caduque, faute par la banque de s'être conformé aux dispositions de l'article R.145-39 du Code du travail, et qu'en conséquence, les intérêts antérieurs au 29 octobre 1999 sont prescrits.
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[…] Il résulte des pièces du dossier que la saisie des rémunérations de Mme [I] a été régulièrement ordonnée en conformité avec les règles alors applicables notamment celles des articles R. 145-9 à R. 145-39 du code du travail et en particulier les dispositions de l'article R. 145-15 qui prévoient que si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-18.728, Publié au bulletin
[…] une saisie sur la pension de retraite complémentaire servie à M. X… par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires (« les pensions et rentes sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ») ne concerne que la saisissabilité des pensions et rentes ; qu'il est étranger, par suite, […] par fausse interprétation, les articles L. 355-2 et L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, et par fausse interprétation, les articles R. 145-9 à R. 145-39 du Code du travail ;
Lire la suite…- Articles 145-1 et suivants du code du travail·
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