Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : La saisie des rémunérations / Sous-section 6 : Les incidents
Article R145-33 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique au secrétariat-greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable. La suspension de la saisie est notifiée aux créanciers par le secrétariat-greffe.
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le secrétariat-greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Qu'en effet en application de l'article R.145-33 du code du travail, la notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L.262 et L.263 du Livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à extinction de l'obligation du redevable ;
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Crédit industriel·
- Saisie·
- Conclusion·
- Rémunération·
- Avis·
- Révocation·
- Avoué·
- Demande·
- Procédure civile
[…] Considérant que, en application des dispositions de l'article R. 145-9 du code du travail, le juge peut déclarer le tiers saisi personnellement débiteur des sommes que ce dernier aurait prélevées lorsque ces versements n'ont pas été effectués à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie qui lui est faite ; […] qu'elle fait valoir en outre que la saisie des rémunérations a été opérée à hauteur de 1.000 € et non à hauteur du montant maximum de 4.634,69 € et que cet accord déroge aux dispositions de l'article R145-33 du code de travail, […]
Lire la suite…- Consignation·
- Dépôt·
- Tiers saisi·
- Trésor public·
- Tiers détenteur·
- Tribunal d'instance·
- Saisie-arrêt·
- Notification·
- Saisie des rémunérations·
- Réception
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, n° 08/23262
[…] Il a rappelé la compétence exclusive du juge de l'exécution pour statuer sur les difficultés afférentes aux titres exécutoires et qu'il est fondé à saisir le juge de l'exécution en cas de refus de paiement par le destinataire de l'avis à tiers détenteur, en faisant valoir que la notification d'un avis à tiers détenteur à l'employeur conforme aux dispositions des articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie sur rémunérations conformément à l'article R.145-33 du code du travail.
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- Avis·
- Impôt·
- Service·
- Comptable·
- Saisie des rémunérations·
- Exécution·
- Entreprise·
- Compétence·
- Titre exécutoire
Conformément aux articles L. 145-1 à L. 145-13 du code du travail, une saisie-arrêt sur salaire, en vue d'éteindre la dette d'un débiteur, doit être précédée, […] Face aux pouvoirs exorbitants du droit commun dont disposent l'administration en général et l'administration fiscale en particulier, il serait souhaitable qu'une phase de conciliation soit intégrée à cette procédure de recouvrement forcé qu'est l'avis à tiers détenteur. […] Les modalités de recours à cet acte de poursuite sont définies par l'article R. 145-33 du code du travail qui précise les effets de la notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur. […]
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