Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : Paiement du salaire / Section 2 : Privilèges et garanties de la créance salariale

Article R143-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R3253-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 358 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le délai prévu au septième alinéa de l'article L. 143-11-7 est de dix jours à compter de la réception par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 358 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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