Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Est créé par : Décret 92-660 1992-07-13 art. 1 JORF 16 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
- le montant de la rémunération brute du salarié ;
- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
[…] dès l'instant où la société Cassiopée était le seul employeur de M. X…, le juge des référés ne pouvait condamner la société Karma à lui délivrer des bulletins de salaire et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux qu'en violation des articles 143-3 du Code du travail et 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, […] le fait que la société Karma ne lui délivre pas de bulletins de salaire et ne régularise pas sa situation auprès des organismes sociaux ne constituait pas un trouble manifeste qu'il convenait de faire cesser et que le juge des référés n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail ;
[…] en application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, […] Sur l'application de l'ancien'article R 143- 2 (5 e ) du Code du travail devenu article R 3243 -1 : […] aucun des articles du Code du travail maritime ne renvoyait à l'article L 143-3 ou R 143-3 du Code du travail, […] l'application des dispositions des articles L 143-3 et L 143-4 du Code du travail. […] que ses dispositions sont applicables au bulletin de paie prévus par l'article L 143 -3 du Code du travail. […] L'article L. 143 – 3 du Code du travail n'étant devenu applicable au personnel régi par un contrat d'engagement maritime qu'à compter du 12 juillet 2004 les dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail ne peuvent davantage être imposées à l'armateur avant cette date.
[…] — mettre hors de cause la direction départementale de l'équipement, en application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, […] Sur l'application de l'ancien'article R 143- 2 (5 e ) du Code du travail devenu article R 3243-1 : […] aucun des articles du Code du travail maritime ne renvoyait à l'article L 143-3 ou R 143-3 du Code du travail, […] l'application des dispositions des articles L 143-3 et L 143-4 du Code du travail. […] L'article L. 143 – 3 du Code du travail n'étant devenu applicable au personnel régi par un contrat d'engagement maritime qu'à compter du 12 juillet 2004 les dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail ne peuvent davantage être imposées à l'armateur avant cette date.
De ce fait, l'employeur se met de bonne foi en infraction avec le code du travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin que l'URSSAF fournisse aux employeurs particuliers de nouveaux documents complets. L'article R. 143-2 du code du travail fixe le contenu obligatoire du bulletin de paie et precise les mentions qui doivent figurer sur ce document. […] A titre derogatoire et dans un souci de simplification, l'article R. 143-3 du meme code prevoit que le bulletin de paie des employes de maison peut ne pas comporter toutes les mentions habituellement requises : il en est ainsi de la position du salarie dans sa classification conventionnelle, […]
Lire la suite…