Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions collectives de travail / Chapitre III : Extension des conventions collectives / Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article R133-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2001
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 63 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.