Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : Groupements d'employeurs / Section 4 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs constitués au sein d'une coopérative existante
Article R127-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/2007
Entrée en vigueur le 9 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1323 du 7 septembre 2007 - art. 1 () JORF 9 septembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La société coopérative est tenue de déclarer l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles R. 127-1 à R. 127-7 du présent code.
Elle précise également l'organisation qu'elle entend mettre en oeuvre pour respecter les obligations de la présente section.
Elle précise également l'organisation qu'elle entend mettre en oeuvre pour respecter les obligations de la présente section.
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