Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : Groupements d'employeurs / Section 4 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs constitués au sein d'une coopérative existante
Article R127-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1323 du 7 septembre 2007 - art. 1 () JORF 9 septembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le groupement d'employeurs ne peut se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. Les moyens de toute nature qui lui sont affectés doivent être identifiés et la comptabilité afférente à ses opérations doit être séparée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nouméa, 9 octobre 2014, n° 10/00120
[…] En conséquence M. B ne peut se prévaloir des articles Lp 127-2 à Lp 127- 12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie relatifs aux conditions de rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et prévoyant notamment la nullité du licenciement intervenu au mépris des dispositions de l'article Lp 127-2, une obligation de reclassement à la charge de l'employeur et le bénéfice d'une indemnité spéciale de licenciement.
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