Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : Groupements d'employeurs / Section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
Article R127-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/2006
Entrée en vigueur le 7 avril 2006
Est créé par : Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 7 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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