Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre VII : Groupements d'employeurs / Section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
Article R127-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2006
Est créé par : Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 7 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement sous réserve des dispositions de l'article R. 127-4.
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Décisions • 12
[…] — qu'en l'absence de recherches sérieuses de reclassement de la part de l'employeur, le licenciement est incontestablement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que ses demandes indemnitaires fondées sur les dispositions des articles Lp. 122-35 et Lp. 127-10 du Code du travail ne sont pas sérieusement contestables ;
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[…] Vu les articles Lp. 127-2, Lp. 127-6 et Lp. 127-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en affirmant néanmoins qu'à défaut d'avoir à nouveau embauché Monsieur M… ou de l'avoir licencié pour inaptitude dans le délai d'un mois, la Société APPI avait l'obligation de prendre en charge le paiement du salaire à compter de l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude et jusqu'à la date effective de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles Lp. 127-2 à Lp. 127-10 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16/00133
[…] *.600.000FCFP au titre de l'indemnité spéciale prévue à l'article LP 127-10 du code du travail, […] Considérant que ces dispositions ne sont pas assujetties au calendrier de mise en oeuvre prévu par les dispositions de l'article R 261-8 soulevé par la société SOCOTRANS ;
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