Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 4 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article R122-9-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2007
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est créé par : Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 (V)
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
L'aide de l'Etat est accordée sur la base d'un forfait fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ce forfait ne peut dépasser 50 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.
Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.
L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.
Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.
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