Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 4 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article R122-9-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-414 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La convention précise :
1° L'identité et la qualité de l'employeur ainsi que le nombre de salariés calculé selon les règles définies aux articles R. 122-9-2 et R. 122-9-3 ;
2° L'identité du salarié partant en congé de maternité ou d'adoption et l'emploi qu'il occupe ;
3° L'identité du salarié remplaçant, l'emploi qu'il occupe et la durée du remplacement et sa durée de travail hebdomadaire ;
4° L'identité de l'employeur du salarié remplaçant lorsque celui-ci est mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
5° Le montant et les modalités de versement de l'aide forfaitaire ;
6° Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
La convention prend effet à compter de la date de l'embauche ou de mise à disposition du salarié remplaçant.
Les représentants du personnel sont informés des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 14 mars 2011, n° 0801602
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2008, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine qui informe le Tribunal que la demande de conventionnement transmise le 14 février 2008 par M. X a été déposée en dehors du délai prévu à l'article R. 122-9-5 du code du travail et conclut au rejet de la requête ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Travail·
- Emploi·
- Formation professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Salariée·
- Légalité externe·
- Aide·
- Inopérant·
- Congé de maternité