Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : Dispositions diverses / D - Inspection de l'apprentissage / Dispositions générales

Article R119-60 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret 73-50 1973-01-09 ART. 13

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R6251-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de l'apprentissage commissionnés prêtent devant le président du tribunal de grande instance le serment de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication, et en général les procédés de fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 juin 2005, n° 05/00114

[…] Le G-Président, Sur les réquisitions de Madame la G-H ; Vu les articles R 119-57 et R 119-60 du Code du travail ; Vu la commission délivrée par le Recteur de l'Académie de Paris – Chancelier des Universités ; A donné acte à :

Chancelier·
Serment·
Enseignement supérieur·
Éducation nationale·
Juré·
Université·
Connaissance·
Secret·
Réquisition·
Education

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 24 mars 2006, n° 06/00061

[…] Le AE-Président, Sur les réquisitions de Madame la AE-AF ; Vu les articles R 119-48 et R 119-60 du Code du travail ; Vu les arrêtés de commissionnement du RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS – CHANCELIER DES UNIVERSITÉS ; A donné acte à :

Chancelier·
Serment·
Éducation nationale·
Juré·
Université·
Apprentissage·
Mission·
Connaissance·
Secret·
Réquisition

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 décembre 2007, n° 07/00191

[…] D E P A R I S […] Du premier serment prêté par elle, en qualité d' inspectrice de l'apprentissage relevant de la mission de l'apprentissage dans le secteur de la jeunesse et des sports, dans les termes suivants en application de l'article 119-60 du code du travail:

Jeunesse·
Sport·
Serment·
Juré·
Apprentissage·
Vie associative·
Mission·
Action sociale·
Connaissance·
Secret

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