Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés
Article R436-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 17 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les dispositions de l'article R. 436-4 sont applicables à la décision prise sur la demande d'autorisation de transfert.
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Décisions • 83
[…] — que la procédure suivie est irrégulière ; que le second alinéa de l'article R. 436-9 du code du travail soumet la décision prise sur la demande d'autorisation de transfert aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail relatif à l'enquête contradictoire ; qu'il a été démontré que le traitement des 52 demandes d'autorisation pour l'ensemble du territoire par le seul inspecteur du siège procédait d'une méconnaissance grossière tant de la règle de droit que des limites de l'interprétation qui en a été donnée par la jurisprudence administrative et par l'administration ; […]
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[…] — que la procédure suivie est irrégulière ; que le second alinéa de l'article R. 436-9 du code du travail soumet la décision prise sur la demande d'autorisation de transfert aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail relatif à l'enquête contradictoire ; qu'il a été démontré que le traitement des 52 demandes d'autorisation pour l'ensemble du territoire par le seul inspecteur du siège procédait d'une méconnaissance grossière tant de la règle de droit que des limites de l'interprétation qui en a été donnée par la jurisprudence administrative et par l'administration ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 novembre 2008, n° 0601722
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. / Les dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-9 sont applicables à la demande d'autorisation de licenciement mentionnée à l'article L. 412-18. / Toutefois, pour cette application : / A l'article R. 436-4, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une référence à l'article R. 412-5 (…) » ; qu'aux termes de l'article R 436-4 du même code : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. » ;
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