Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IV : Fonctionnement
Article R434-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 4
Décisions • 72
[…] • les procès-verbaux ont été inspirés ou corrigés par l'employeur et rédigés en réunion par l'administrateur judiciaire, en violation de l'article R. 434-1 du code du travail, […] F Y, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de SESA-SAS ; que le licenciement a été accordé le 22 janvier 2007 par l'inspecteur du travail du Gard, Section 01 ;
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[…] Enfin, la société ne saurait justifier sa carence au seul motif qu'elle n'avait pas accès au local du comité d'entreprise, étant rappelé que l'employeur présidait cette institution et qu'en application de l'ancien article R. 434-1 du code du travail (devenu R. 2325-2) et dont aucune violation n'est alléguée, elle était destinataire des procès-verbaux.
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, du 27 septembre 2006, 05DA01199, inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la circonstance que l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, joint à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, était sans incidence sur la légalité de la décision en litige au regard des dispositions des articles R. 412-5 et R. 434-1 du code du travail ; que la procédure de licenciement est entachée d'illégalité du fait de l'absence de notification de la décision de l'inspecteur du travail à l'organisation syndicale à laquelle il appartenait ; que le mode de preuve mis en oeuvre par la société pour établir qu'il avait consulté des sites pédophiles est illicite ; […]
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